Exemple de document type
Modèle d'assignation en référé expertise devant le Président du Tribunal de Grande Instance (demande d'expertise avant tout procès)

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ EXPERTISE

DEVANT MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ____________

L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE ______________

À la requête de :

Madame/Monsieur  ___________ (Nom(s), Prénom(s)),

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Ayant pour avocat ___________, au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui seconstitue sur les présentes et ses suites.

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNÉ :

___________, (Prénom(s), Nom(s), n° de téléphone),

domicilié ___________ (adresse), 

DONNE ASSIGNATION A :

Madame/Monsieur _____________ (Nom(s), Prénom(s) du défendeur),

S'il s'agit d'une personne morale :

Dénomination, siège social, en son domicile où étant et parlant à ___________

D'avoir à comparaître par devant Monsieur le Président du Tribunal deGrande Instance ___________ tenant audience des référés :

 le_________ à _______ h

pour les causes qui seront exposées ci-après au Palais de Justice de ________ sis__________ (adresse).

TRÈS IMPORTANT :

Monsieur/Madame ________ (Nom(s), Prénom(s)) est informé :

- Qu’il doit comparaître à cette audience ou se faire représenter par unavocat inscrit au Barreau,

Bordereau des pièces visées :

1 :

2 :