Exemple de document type
Lettre de contestation du refus de l'attribution d'un marché public : référé précontractuel

URGENT

Références : ________ (champ à remplir)

Objet : référé précontractuel.

 Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, en quatre exemplaires, une requête enréféré précontractuel déposée au titre des articles L.551-1 et L. 551-2 du Code de justice administrative, accompagnée des piècesci-jointes.

Compte tenu de l’urgence, vous voudrez bien ordonner la suspension immédiate de lasignature du contrat relatif à ______ (évoquez de quel marché public il est question), objet de la  présente requête.

Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Président, enl’assurance de mes sentiments déférents.

Signature

Pièces jointes : requête de référé précontractuel et pièces jointes de larequête.

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de ___________ (précisez le nom de la ville du tribunal administratif compétent)

REQUÊTE AUX FINS DE RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL

POUR :

La _______ (citez le nom de votre société prétendante au marché public) au capital social ___________ € représentée par son Président enexercice, _____________ (indiquez vos nom, prénom) né le ______ (date de naissance) à ________ (ville de naissance), de nationalité française, domicilié au siège de lasociété ____________ (précisez l’adresse du siège de la société), autorisé à ester en justice par délibération du Conseild’administration en date du ________ (date de la délibération).

Demanderesse

CONTRE :

La Ville de ___________ (indiquez le nom de la ville contre laquelle vous entendez agir) représentée par son Maire en exercice, domicilié à