Exemple de document type
Modèle d'assignation en contestation de possession d'état devant le Tribunal de Grande Instance introduite par le parent concerné

ASSIGNATION EN CONTESTATION DE POSSESSION D'ETAT

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE _____________________

 (Art. 335 du Code civil)

L’an deux mille _____

Et le _______,

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur/ Madame ___________ ((Prénom(s) et Nom(s)),

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Ayant pour avocat Maître___________ (identité complète), au cabinet duquel ilest fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNÉ :

___________, (Prénom(s), Nom(s), n° de téléphone),

Domicilié ___________ (adresse),

DONNE ASSIGNATION A :

Si l’enfant est majeur :

Monsieur/ Madame ___________ ((Prénom(s) et Nom(s))

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

OU ÉTANT ET PARLANT A :

(si l’enfant est mineur) :

Monsieur/ Mademoiselle ___________ ((Prénom(s) et Nom(s))

Né(e) à __________ le ___________,

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Représenté(e) par Madame/ Monsieur _________ ((Prénom(s) et Nom(s)), en saqualité de ______ (à préciser : mandataire ad hoc, père, mère ou tuteur de l’enfant).

OU ÉTANT ET PARLANT A :

D’avoir à comparaître, dans un délai de quinze (15) jours devant leTribunal de Grande Instance de ______, siégeant à _______ (adresse complète duTGI).