Exemple de document type
Lettre de demande de mise en liberté

Objet : demande de mise en liberté de Monsieur/Madame _______________

Réf. :

Madame/ Monsieur le Juge d’Instruction,

En application des articles 729 et suivants, D 520 et suivants du Code de ProcédurePénale, j’ai l’honneur de solliciter la mise en liberté de mon client,Monsieur/Madame ___________ (état-civil complet).

Monsieur/Madame _________ avait été placé(e) en détention aux termesd’une ordonnance en date du ________, en raison de la gravité des faitsreprochés, à savoir ___________.

Cependant, il apparaît aujourd’hui que la détention provisoire n’est plusnécessaire à la manifestation de la vérité.

Par ailleurs, Monsieur/Madame _________ dispose de toutes les garanties de représentation.

En effet, ________ (à préciser. Par exemple : l’intéressé se trouvera à un endroit fixe oùl’on pourra l’atteindre facilement ; dès sa libération, il pourracontinuer à exercer son emploi antérieur il s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour retrouver un nouvel emploi. Il est également possible de prévoir le versement d’une caution facilitant lamise en liberté).

-       Tous documents utiles à démontrer les faits etarguments avancés ci-dessus

-       Attestations de l’employeur, du prévenu…