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Modèle de requête en opposition au décret de changement de nom
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle de requête en opposition au décret de changement de nom. Les conditions pour s'opposer à un changement de nom ? Les conséquence de l'opposition au décret de changement de nom ? Les conséquences de l'opposition au changement de nom. A qui s'adresser ? Pourquoi s'opposer au décret de changement de nom ?
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REQUETE EN OPPOSITION AU DECRET DE CHANGEMENT DE NOM
(Art. 61-1 du Code civil)
A Monsieur le Garde des Sceaux, es-qualité de Président du Conseil d'Etat,
Monsieur/ Madame ___________ (Nom, prénom),
Né(e) à __________ le ___________,
Exerçant la profession de _______________
Demeurant __________________
De nationalité ________________
Affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ______________ sous lenuméro ____
Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barrea
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Modifié le : 28/08/2012 12:37:53
Nombre de mots : 458