Exemple de document type
Modèle d'assignation en demande d'annulation de la vente du logement familial devant le Tribunal de Grande Instance

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ___________________________
Chambre __ cabinet ____
RG : _________________

ASSIGNATION EN DEMANDE D'ANNULATION DE LA VENTE DU LOGEMENT FAMILIAL DEVANT LE TRIBUNAL DEGRANDE INSTANCE DE __________

POUR :

Monsieur / Madame ___________________________________________________

Ayant pour Avocat : Maître _____________ , avocat au barreau de ____________

CONTRE :

Monsieur / Madame ___________________________________________________

Ayant pour Avocat : Maître _____________, avocat au barreau de ____________

PLAISE AU TRIBUNAL

Madame/ Monsieur ____________ (identification complète de l'époux) aépousé ____________ Monsieur/ Madame (identification complète de ladéfenderesse) par devant l'officier d'état civil de la commune de __________le ____________.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

OU

____ enfants sont issus de cette union ____________ .

_________( nom, prénom) né(e) le __________ à __________.

_________( nom, prénom) né(e) le __________ à __________.

_________( nom, prénom) né(e) le __________ à __________.

Depuis ___________ le domicile de la famille est situé : ______________________ (adresse).

Madame/Monsieur ____________ a récemment appris que Madame/ Monsieur ____________ a vendule logement de la famille à Madame/ Monsieur ____________ par acte authentique du __________reçu par Maître ____________, Notaire à ____________ .

Il est manifeste que ce logement constitue le logement de famille, ainsi qu'en attestel'ensemble des pi&egrav