Exemple de document type
Modèle de lettre pour interjeter appel de la décision du juge des tutelles - ouverture, refus ou maintien d'une mise sous tutelle

Objet : appel d'une décision

Réf. : RG n°____

Madame, Monsieur le Greffier,

Par jugement en date du ________, Monsieur le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de_______ a refusé la mise sous tutelle (ou a procédé à la mise sous tutelle ou a refusé de mettre fin à la tutelle) de :

Monsieur/ Madame ____________ (Prénom Nom), née à _______, le _________,demeurant ________ (adresse complète),

En tant que conjoint (ou concubin ou tuteur ou autre (personnes entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger)), je soussigné(e) :

Monsieur/ Madame ____________,

Né(e) à _______, le _________,

Exerçant la profession de ________

Demeurant ________ (adresse complète),

De nationalité _________

Ai l'honneur par la présente de faire appel de la décision du _______ (date)ci-dessus visée.

En effet, _________ (préciser les raisons de l'Appel).

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser le récépissé de ladéclaration d'appel.

Dans cette attente et avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le

Greffier, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Signature