Exemple de document type
Lettre de demande de retrait d'une image pour utilisation non conforme à l'autorisation donnée

Objet : Demande de retrait d'une image
 

Madame, Monsieur,

En date du _________ (date), je me suis aperçu(e) que vous avez publié une image me représentant dans le journal/ sur le site Internet ________ (Nom du journal/ du site).

Cette publication a été faite sans mon autorisation.
En effet, je ne vous ai délivré une autorisation d'utilisation de mes droitsà l'image que pour l'usage suivant : ________ (reprenez ce qui a été indiqué dans votre contrat de cession de droit àl'image).

Or, selon l'article 9 du Code civil relatif au respect à la vie privée, et selonune jurisprudence constante « toute per