Exemple de document type
Lettre de demande de retrait d'une photographie publiée sans autorisation
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Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Demande de retrait d'une image
Madame, Monsieur,
En date du ________ (date), je me suis aperçu(e) avec stupeur que vous avez publié une image me représentant dans le journal/ sur le site Internet ______ (Nom du journal ou du site).
Or, je ne vous ai délivré aucune autorisation, ni signé aucune renonciationde mes droits à l'image.
Selon l'article 9 du Code civil relatif au respect à la vie privée, et selon unejurisprudence constante « toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en estfaite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à s
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Modifié le : 26/07/2012 15:36:39
Nombre de mots : 201