Exemple de document type
Lettre de saisine du conseil de prud'hommes par un salarie pour travail dissimulé
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Saisine du Conseil de prud'hommes
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e), __________ (nom et prénom), de nationalité ________ (nationalité), né(e) le ________ (date de naissance) à _________ (lieu de naissance) demeure au __________ (adresse complète).
J'ai travaillé au sein de l'entreprise ________ (raison sociale de l'entreprise) depuis le ________ (date de début de collaboration avec l'entreprise) en tant que ________ (poste de travail). Le siège de l'entreprise se situe au __________ (lieu).
Par la présente, je saisis votre juridiction afin de voir juger le litige qui m'opposeà mon employeur, _________ (nom et prénom de l'employeur).
___________________ (exposer les faits qui vous opposent à votre employeur, le litige. Vous devez préciserchaque chef de demande. Par exemple : mon employeur ne m'a délivré aucun bulletinde paie j'ai uniquement été rémunéré en argent liquide OU monemployeur n'a procédé à aucune déclaration préalable àl'embauche me concernant…).
Pièces jointes :
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Modifié le : 28/08/2015 11:59:25
Nombre de mots : 281