Exemple de document type
Lettre de résiliation d'un mandat de vente signé en dehors de l'agence immobilière
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Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Rétractation suite à la signature du mandat de vente
Madame, Monsieur,
En date du ________ (date de signature), nous avons signé un mandat de vente numéro ________ (numéro du mandat) afin de vous donner pouvoir pour trouver un acquéreur pour mon appartement/ ma maison/ mon garage situé ________ (adresse du bien immobilier).
Ce mandat de vente n'ayant pas été signé en votre agence, mais sur mon lieu de travail/ autre à préciser, la loi relative au démarchage s'applique. Conformément à l'article L121-25 du Code de la consommation, je dispose donc d'un délai de rétractation de 7jours.
Pièce jointe :
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Modifié le : 06/09/2012 15:10:58
Nombre de mots : 187