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Exemple de document type
Lettre de demande de recouvrement d'une pension alimentaire à l'étranger


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Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Madame ou Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ________(TGI dont dépend votre domicile)
Adresse
Code postal / Ville




 

Objet : demande de recouvrement d'une pension alimentaire à l'étranger



Monsieur Le Procureur de la république, 


Suite au divorce prononcé le __________ (date), mon ex-conjoint _____________ (Nom(s) et Prénom(s)) doit me verser une pension alimentaire mensuelle de ____________ (montant) euros. Ce versement est relatif à la décision prononcée par le Juge auxAffaires Familiales en date du __________ (date).


Or depuis ___________ (durée) mois, et malgré mes relances, il (elle) ne procède plus à ce versement et m'est redevable de __________ (montant) euros. De plus ____________ (Nom(s) Prénom(s)) demeurant à l'étranger, je ne peux obtenir l'exécutionforcée. Son adresse actuelle est ________________ (adresse). Son dernier employeur connu est _________ (Nom) domicili&e



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Modifié le : 05/09/2012 17:51:52
Nombre de mots : 273

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