Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de payer une dette avec reconnaissance de dette

Objet: mise en demeure de payer la dette

________ (prénom du débiteur),

Je reviens vers toi concernant le remboursement de la somme que je t'ai prétéeet que tu as reconnu me devoir par reconnaissance de dette en date du ___________ (date).

Tu t'es en effet engagé(e) à me rembourser la somme de _________ (montant) selon les modalités suivantes : _______________________ (descriptif del'échéancier ou rappel de la date butoir pour le remboursement du capital).

A défaut de règlement amiable de cette dette dans les meilleurs délais, je meverrai dans l'obligation de saisir les juridictions civiles compétentes afin de tecontraindre au remboursement de cette dette sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

Pièce jointe :