Exemple de document type
Lettre de saisine du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins
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Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Monsieur/Madame le Président
Adresse
Code postal / Ville
Objet : Saisine du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de _________(département)
J'ai, par la présente, l'honneur de saisir le Conseil Départemental del'Ordre des Médecins suite à un différend avec le docteur _____________ (nom prénom) exerçant ____________ (adresse du cabinet, de la clinique ou de l'hôpital).
En effet, en date du _____________ (date), le praticien _____________ (nom, prénom) a ____________________ (exposez des faits litigieux).
Dès lors en vertu du Code de déontologie des médecins pris en ses articles :
- - Articles 24, 29, 53 (En cas de contestation d'honoraires)
- ET/OU
- - Articles 9, 32, 33, 40, 71 (En cas d'erreurs ou de fautes)
- ET/OU
- - Articles 35, 36, 41 (En cas du non-respect de votre consentement libre et éclairé
- ET/OU
- - Articles 105, 106, 107, 108 (En cas de contestation concernant le déroulement d'une expertise)
Il s'agit d'une violation du dit code.
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Modifié le : 17/07/2012 12:14:11
Nombre de mots : 290