Exemple de document type
Lettre de plainte auprès du Procureur de la République pour violation du secret médical

Objet: Dépôt de plainte pour non respect du secret professionnel

Madame, Monsieur, le Procureur de la République, 

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur une violation du secret médical dumédecin ______________ (Nom(s), Prénom(s)) à mon égard.

En effet, celui-ci a dévoilé à _______________ (identité de la tierce personne) mon état de santé à l'occasion de _________________ (événement au cours duquel le secret médical a étéviolé). 

En conséquence, je porte plainte contre _________ (indiquez l'identité de la personne physique) pour non respect de l'article L.1110-4 du Code de la santé publique relatif au secretmédical.

Cette divulgation m'a porté préjudice, puisque ________________ (expliquez les raisons pour lesquelles la divulgation de l'information vous a portépréjudice).

Pièces jointes :