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Lettre de plainte auprès du Procureur de la République pour violation du secret médical
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Objet: Dépôt de plainte pour non respect du secret professionnel
Madame, Monsieur, le Procureur de la République,
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur une violation du secret médical dumédecin ______________ (Nom(s), Prénom(s)) à mon égard.
En effet, celui-ci a dévoilé à _______________ (identité de la tierce personne) mon état de santé à l'occasion de _________________ (événement au cours duquel le secret médical a étéviolé).
En conséquence, je porte plainte contre _________ (indiquez l'identité de la personne physique) pour non respect de l'article L.1110-4 du Code de la santé publique relatif au secretmédical.
Cette divulgation m'a porté préjudice, puisque ________________ (expliquez les raisons pour lesquelles la divulgation de l'information vous a portépréjudice).
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Modifié le : 06/09/2012 15:08:10
Nombre de mots : 243