Exemple de document type
Lettre de contestation de la limitation de responsabilité de La Poste pour détérioration d'un envoi à valeur déclarée

Objet : contestation de la limitation de responsabilité



Madame, Monsieur,
 

J'ai fait usage des services de La Poste pour l'envoi d'un courrier/un colis le ______ (date de l'envoi concerné). Ce courrier/colis présentant une valeur particulière, j'ai tenu à procéder àla déclaration de sa valeur lors de l'envoi. La valeur de mon envoi s'élevaità _____ euros (montant de votre envoi), montant qui a été retenu par les services de La Poste au dépôt de mon courrier/colis.

Or, ce courrier/colis est arrivé à destination en mauvais état. L'emballage destinéà le protéger lors du transport était détérioré et lecontenu était également endommagé.

Ayant été informé(e) de cette détérioration par le destinatairede cet envoi, je me suis rendu(e) à mon bureau de Poste habituel et ai dûment rempli leformulaire destiné aux réclamations pour avarie d'envois postaux.

OU :

Ayant été informé(e) de cette détérioration par le destinatairede cet envoi, je me suis rendu(e) sur le site Internet de La Poste et ai dûment rempli leformulaire destiné aux réclamations pour avarie d'envois postaux.

OU :

Ayant été informé(e) de cette détérioration par le destinatairede cet envoi, j'ai envoyé à mon bureau de Poste habituel, une lettre deréclamation pour avarie d'un envoi postal.

OU :

Ayant été informé(e) de cette détérioration par le destinatairede cet envoi, j'ai contacté le centre d'appels de La Poste et aiprocédé à une réclamation pour avarie d'envoi postal.

Vous m'avez proposé la somme de _______ (indemnisation proposée par la Poste) à titre d'indemnité d'avarie, valeur que j'avais déclaréelors de l'envoi.

Néanmoins, j'estime que cette indemnité n'est pas suffisante pour couvrirl'intégralité des dommages causés par la détérioration du courrier/colis que je vou