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Exemple de document type
Lettre de contestation de la limitation de responsabilité de La Poste pour retard de distribution d'un colis


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation de la limitation de responsabilité de La Poste pour retard de distribution d'un colis. comment obtenir indemnisation intégrale en cas de distribution tardive d'un colis par la poste ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Bureau de Poste de _______
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : contestation de la limitation de responsabilité



Madame, Monsieur,



J'ai fait usage des services de La Poste pour l'envoi d'un colis le ______ (date de l'envoi concerné). Ce colis pesait _______ kg (poids de l'envoi) et était régulièrement affranchi au tarif en vigueur au jour de l'envoi,à savoir ________ euros (montant exact de l'envoi) pour ce poids.

Or, ce colis est arrivé à destination le _________ (date de réception ducolispar le destinataire), soit plus de _______ jours après la date de mon envoi.

Ayant été informé(e), par le destinataire, de ce retard de distribution, je mesuis rendu(e) à mon bureau de Poste habituel et ai dûment rempli le formulairedestiné aux réclamations pour retard de distribution du courrier.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, de ce retard de distribution, jeme suis rendu(e) sur le site Internet de La Poste et ai dûment rempli le formulairedestiné aux réclamations pour retard de distribution du courrier.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, de ce retard de distribution,j'ai envoyé à mon bureau de Poste habituel, une lettre de réclamation pourretard de distribution du courrier.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, de ce retard de distribution,j'ai contacté le centre d'appels de La Poste et ai procédé à uneréclamation pour retard de distribution du courrier.

Vous m'avez proposé la somme de _______ (indemnisation proposée par la Poste) à titre d'indemnité pour retard de distribution du courrier, montant maximumlégalement prévu pour ce type d'incident.

Néanmoins, j'estime que cette indemnité n'est pas suffisante pour couvrirl'intégralité des dommages causés par le retard du colis que je vous aiconfié.

En effet, j'ai subi, du fait de ce retard, les dommages suivants :

Indiquez tous les préjudices chiffrables,certainset directsque vous avez subis en raison du retard du colis+ leur montant

 

 

 



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Modifié le : 29/08/2012 11:13:22
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