Exemple de document type
Lettre de contestation de la limitation de responsabilité de La Poste pour perte d'un colis

Objet : contestation de la limitation de responsabilité



Madame, Monsieur,

J'ai fait usage des services de La Poste pour l'envoi d'un colis le ______ (date de l'envoi concerné). Ce colis pesait _______ kg (poids de l'envoi) et était régulièrement affranchi au tarif en vigueur au jour de l'envoi,à savoir ________ euros (montant exact de l'envoi) pour ce poids.

Or, plus de 40 jours après la date de mon envoi, le colis n'était toujours pasarrivé à destination, et ne l'est pas tant aujourd'hui.

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut deréception de ce colis, je me suis rendu(e) à mon bureau de Poste habituel et aidûment rempli le formulaire destiné aux réclamations pour perte d'envoispostaux.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut deréception de ce colis, je me suis rendu(e) sur le site Internet de La Poste et aidûment rempli le formulaire destiné aux réclamations pour perte d'envoipostal.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut deréception de ce colis, j'ai envoyé à mon bureau de Poste habituel, unelettre de réclamation pour perte d'un envoi postal.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut deréception de ce colis, j'ai contacté le centre d'appels de La Poste et aiprocédé à une réclamation pour perte d'envoi postal.

Vous m'avez proposé la somme de _______ (indemnisation proposée par la Poste) à titre d'indemnité pour colis perdu, montant maximum légalementprévu pour ce type d'incident.

Néanmoins, j'estime que cette indemnité n'est pas suffisante pour couvrirl'intégralité des dommages causés par la perte du colis que je vous aiconfié.
En effet, j'ai subi, du fait de cette perte, les dommages suivants :
Indiquez tous les préjudices chiffrables,certainset directsque vous avez subis en raison de laperte ducolispar La Poste+ leur montant

Le montant total de mon préjudice s'élève donc à _________ euros (somme de tous les dommages que vous avez énumérés plus haut).

Dans la mesure où j'estime que la perte survenue lors de l'exécution de lamission des services postaux est due à une faute lourde commise par ces derniers, jesouhaiterais obtenir l'indemnisation de l'intégralité de cespréjudices.