Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de contestation, auprès du Médiateur de la Poste, de la limitation de responsabilité de La Poste pour perte d'un colis


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation, auprès du Médiateur de la Poste, de la limitation de responsabilité de La Poste pour perte d'un colis. Saisir le médiateur et obtenir indemnisation de l'intégralité du préjudice.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Le Médiateur du groupe La Poste
44, boulevard de Vaugirard
CP F407
75757 Paris cedex 15




Objet : réclamation concernant la perte d'un colis par les services postaux



Madame, MonsieurLe Médiateur,
 

J'ai fait usage des services de La Poste pour l'envoi d'un colis le ______ (date de l'envoi concerné). Ce colis pesait _______ kg (poids de l'envoi) et était régulièrement affranchi au tarif en vigueur au jour de l'envoi,à savoir ________ euros (montant exact del'envoi) pour ce poids.

Or, plus de 40 jours après la date de mon envoi, le colis n'était toujours pasarrivé à destination, et ne l'est pas tant aujourd'hui.

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut de réceptionde ce colis, je me suis rendu(e) à mon bureau de Poste habituel et ai dûment rempli leformulaire destiné aux réclamations pour perte d'envois postaux.

 

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut deréception de ce colis, je me suis rendu(e) sur le site Internet de La Poste et aidûment rempli le formulaire destiné aux réclamations pour perte d'envoispostaux.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut deréception de ce colis, j'ai envoyé à mon bureau de Poste habituel, unelettre de réclamation pour perte d'un envoi postal.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut deréception de ce colis, j'ai contacté le centre d'appels de La Poste et aiprocédé à une réclamation pour perte d'envoi postal.

J'ai donc requis, par le biais de cette réclamation, que me soit allouée uneindemnité pour compenser la perte de ce colis.

En réponse à cette réclamation, La Poste m'a proposé la somme de_______ euros (indemnisation proposée par la Poste) à titre d'indemnité de perte, montant maximum légalement prévupour ce type d'incident.

Néanmoins, j'estime que cette indemnité n'est pas suffisante pour couvrirl'intégralité des dommages causés par la perte du colis que j'aiconfié à La Poste








Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/08/2012 15:17:18
Nombre de mots : 847

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK