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Exemple de document type
Lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de la diffusion des chaines Canal+


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionement de la diffusion des chaines Canal+. Comment contester une coupure abusive ou un mauvais fonctionnement de Canal+ auprès de Canal+ ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
CANAL+
Service Clients
62976 ARRAS CEDEX 9




Objet : Réclamation suite à une coupure abusive/mauvais fonctionnement de Canal+
 

N° client :
Madame, Monsieur,

 

Par la présente je porte à votre connaissance les faits suivants :

Expliquez le sujet de votre réclamation:

  • le mauvais fonctionnementdeCanal+(indiquez aussi si vous avez déjà contacté le service client pour ceproblème, les réponses reçues ...)
  • Lacoupure abusive deCanal+(expliquez en quoi elle est abusive, indiquez si il y'a eu des échanges de courriersà propos de ce problème)

De ce fait, vous ne satisfaites pas à vos obligations contractuelles contenues au sein desconditions générales de vente du contrat en ne permettant pas l'usage de monabonnement à Canal+ auquel j'ai souscrit et pour lequel je paye les mensualités.

Pour rappel, sachez que l'article1147 du Code civil énonce que « le débiteurest condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soità raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dansl'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécutionprovient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encorequ'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part ».

 

 




 

 



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Modifié le : 30/07/2012 12:53:37
Nombre de mots : 472

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