Exemple de document type
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif de Canal+ suite à un déménagement

Objet : Réclamation pour rétablissement tardif de Canal+ suite à undéménagement
 

N° client :

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de mon changement de domicile, j'ai effectué les démarchesnécessaires, par l'envoi d'une lettre recommandée que dont vous avezaccusé réception le ______ (indiquezladate de réception), afin que vous puissiez transférer mon accès à Canal+ à ma nouvelleadresse.

Par un courrier en date du __________ (indiquez la date du courrier), dont vous trouverez copie ci-joint, vous m'avez informé que vous procéderiez autransfert de mon accès à Canal+ dans un délai de _________ (précisez le délai donné par votre fournisseur d'accès).

Aujourd'hui, le _________ (précisez la date) et donc ___________ jours (indiquez le nombre de jours), après la date du délai indiqué par vos soins, cet accès n'esttoujours pas rétabli bien que je continue de régler les échéances.

Par conséquent, je vous mets en demeure, par la présente, de rétablir lefonctionnement de mon accès à Canal+ et ce dans un délai de 8 jours àcompter de la réception par vos soins de ce courrier.

Puis deux options possibles,

la première pour un règlement à l'amiable :

Pour rappel, sachez que l'article1147 du Code civil énonce que « ledébiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages etintérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soità raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas quel'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui êtreimputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part ».
Par conséquent, et si vous ne justifiez pas d'un cas de force majeur, j