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Exemple de document type
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif du câble suite à un déménagement


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de réclamation pour rétablissement tardif du câble suite à un déménagement. Comment porter réclamation contre le rétablissement tardif du câble suite à un déménagement ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Numericable
Service Réclamation
Adresse
Code postal/Ville




Objet : Réclamation pour rétablissement tardif du câble suite à undéménagement
 

N° client :
Madame, Monsieur,

 

Dans le cadre de mon changement de domicile, j'ai effectué les démarchesnécessaires, par l'envoi d'une lettre recommandée que dont vous avezaccusé réception le ______ (indiquezladate de réception), afin que vous puissiez transférer mon accès au câble à ma nouvelleadresse.
Par un courrier en date du __________ (indiquez la date du courrier), dont vous trouverez copie ci-joint, vous m'avez informé que vous procéderiez autransfert de mon accès au câble dans un délai de _________ (précisez le délai donné par votre fournisseur d'accès).

Aujourd'hui, le _________ (précisez la date) et donc ___________ jours (indiquez le nombre de jours), après la date du délai indiqué par vos soins, cet accès n'esttoujours pas rétabli bien que je continue de régler les échéances.

Par conséquent, je vous mets en demeure, par la présente, de rétablir lefonctionnement de mon accès au câble et ce dans un délai de 8 jours àcompter de la réception par vos soins de ce courrier.

Puis deux options possibles,

la première pour un règlement à l'amiable :

Pour rappel, sachez que l'article1147 du Code civil énonce que « ledébiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages etintérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soità raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas quel'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui êtreimputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part ».
Par conséquent, et si vous ne justifiez pas d'un cas de force majeur, je vous demandede rétablir le fonctionnement de mon accès au câble dans les plus brefsdélais et de procéder au remboursement des sommes perçues par votre organismependant la période où ma connexion a été indisponible àl'usage.

 

Pièces jointes :

 



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Modifié le : 22/08/2012 12:41:35
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