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Exemple de document type
Lettre de réclamation et de demande de réduction du prix de vente pour vice caché


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de réclamation et de demande de réduction du prix de vente pour vice caché. Comment demander au vendeur qu'il vous rende une partie du prix du produit affecté d'un vice caché ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : lettre de réclamation et de demande de réduction de prix pour vicecaché


Madame, Monsieur,
 

Nous avons conclu, le ________ (date de votre achat), un contrat de vente portant sur _________ (bien vendu :bicyclette, sac, vêtement, appareil d'électroménager toute vente, mêmesans contrat signé, est un contrat de vente).
Le jour de l'achat, je n'ai émis aucune réserve concernant ce bien, qui meparaissait conforme à ce que j'en attendais.

Or, je constate aujourd'hui, que le bien que vous m'avez vendu est affecté d'unvice qui le rend partiellement impropre à l'usage auquel il est normalementdestiné, à savoir _______ (précisez l'usage normal du bien en question).

En effet, __________ (précisez le vice du bien : en quoi ne peut-il pas être utiliséconformément à sa destination ?)

Ce vice existait incontestablement avant la vente dans la mesure où je n'ai pas faitusage de ce bien depuis le jour de la vente et l'ai conservé dans de bonnes conditionsdepuis ce jour.

OU :

Ce vice existait incontestablement avant la vente mais je ne m'en suis a



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Modifié le : 17/07/2012 11:46:19
Nombre de mots : 411

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