Exemple de document type
Lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de la diffusion des chaines CanalSatellite

Objet : Réclamation suite à une coupure abusive/mauvais fonctionnement du satellite
 

N° client :

Madame, Monsieur,

Par la présente je porte à votre connaissance les faits suivants :

Expliquez le sujet de votre réclamation:

• le mauvais fonctionnement dusatellite(indiquez aussi si vous avez déjà contacté le service client pour ceproblème, les réponses reçues ...)
• Lacoupure abusive dusatellite(expliquez en quoi elle est abusive, indiquez si il y'a eu des échanges de courriersà propos de ce problèmeÂ…)

De ce fait, vous ne satisfaites pas à vos obligations contractuelles contenues au sein desconditions générales de vente du contrat en ne permettant pas l'usage de monaccès au satellite auquel j'ai souscrit et pour lequel je paye les mensualités.

Pour rappel, sachez que l'article1147 du Code civil énonce que « le débiteurest condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soità raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dansl'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécutionprovient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encorequ'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part ».