Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de la diffusion des chaines CanalSatellite


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionement de la diffusion des chaines CanalSatellite. Comment contester une coupure abusive ou un mauvais fonctionnement du satellite auprès de CanalSatellite ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
CANALSATELLITE
Service Clients
62976 ARRAS CEDEX 9




Objet : Réclamation suite à une coupure abusive/mauvais fonctionnement du satellite
 

N° client :


Madame, Monsieur,

 

Par la présente je porte à votre connaissance les faits suivants :

Expliquez le sujet de votre réclamation:

  • le mauvais fonctionnement dusatellite(indiquez aussi si vous avez déjà contacté le service client pour ceproblème, les réponses reçues ...)
  • Lacoupure abusive dusatellite(expliquez en quoi elle est abusive, indiquez si il y'a eu des échanges de courriersà propos de ce problème…)

De ce fait, vous ne satisfaites pas à vos obligations contractuelles contenues au sein desconditions générales de vente du contrat en ne permettant pas l'usage de monaccès au satellite auquel j'ai souscrit et pour lequel je paye les mensualités.

Pour rappel, sachez que l'article1147 du Code civil énonce que « le débiteurest condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soità raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dansl'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécutionprovient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encorequ'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part ».



Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 20/08/2012 18:15:06
Nombre de mots : 471

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK