Exemple de document type
Lettre de saisine du défenseur des droits pour discrimination au travail (sanction ou mesure discriminatoire)

Objet : saisine pour discrimination au travail


Madame, Monsieur,

Conformément à la Loi organique du 29 mars 2011 (n° 2011-333), toute personnequi s'estime victime de discrimination peut saisir le Défenseur des droits.

J'estime être victime de discrimination au sein de l'entreprise _________ (raison sociale de l'entreprise).
En effet, je suis salarié(e) de cette entreprise depuis le _________ (date d'embauche) en tant que __________ (poste occupé). Plusieurs sanctions ont été prononcées par la Direction à monencontre sans que cela me paraisse justifié. J'ai été _________ (exposez les sanctions précisément, leur date et joignez les justificatifs àcette lettre).
Je soupçonne mes supérieurs hiérarchiques de vouloir faire pression sur moien raison de __________ (motif que vous considérez être comme la cause de la discrimination) et de vouloir me contraindre à quitter l'entreprise pour ce motif.
OU
J'estime être victime de discrimination au sein de l'entreprise _________ (raison sociale de l'entreprise).
En effet, je suis salarié(e) de l'entreprise depuis le __________ (date d'embauche) en tant que _________ (poste occupé) et j'ai fait l'objet de mesures étonnantes depuis mon embauche.
Ces mesures consistent en __________ (exposez les mesures prises à votre égard qui vous paraissent discriminatoires. Parexemple : isolement, remarques désobligeantes, privation de moyens de travail, blaguesdouteuses).
OU
J'estime avoir été victime de discrimination au sein de l'entreprise___________ (raison sociale de l'entreprise).
En effet, j'étais salarié(e) de cette entreprise en tant que __________ (poste occupé) depuis __________ (date d'embauche) lorsque j'ai été licencié(e).
Les circonstances dans lesquelles la rupture de mon contrat de travail est intervenue meparaissent douteuses.
Je soupçonne mon entreprise de m'avoir licencié au motif que ____________ (motif discriminatoire).


Aussi, je souhaite vous saisir de ma réclamation à l'encontre de cetteentreprise afin que vous m'apportiez l'aide nécessaire à la reconnaissanced'une discrimination au travail.

Vous trouverez ci-joint les éléments en ma possession me permettant deconsidérer qu'il y a bien une discrimination à mon égard.

Dans l'attente,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

: éléments laissant présumer la discrimination, par exemple : attestations,courriers de votre Direction, lettre de licenciementÂ…