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Modèle de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif. Comment annuler une décision administrative qui vous cause un préjudice personnel ?


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Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville





 


Tribunal Administratif de______________ (Tribunal administratif compétent)


Celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit envertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décisionattaquée.
Il existe toutefois des exceptions :

- pour les reconnaissances de qualité : c'est le Tribunal du lieu de résidence dudemandeur

- pour les litiges relatifs aux immeubles : c'est le Tribunal du lieu de l'immeuble

- pour les actions en responsabilité non contractuelle de l'Etat : c'est le Tribunaldevant lequel il y a eu, ou aurait pu avoir un recours en annulation.

- en matière sportive : c'est le Tribunal de la résidence, ou du siège, despersonnes faisant l'objet de la décision critiquée.

 


 


RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
A Monsieur ou Madame le/la Président(e) et Messieurs/Mesdames les Conseillers(ères)


 

REQUERANT

Monsieur/Madame/Mademoiselle____________ (Indiquez vos nom, prénom, adresse, date denaissance, nationalité et profession)

Ou

La société________________ (Raison sociale, forme juridique, nom du représentant légal de lasociété)
 

Un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif est beaucoup moins formelque l'assignation ou la requête devant les juridictions civiles
 

OPTIONNEL​, seulement si vous êtes représenté(e) par un Avocat ou une autre personnedûment mandatée)
Ayant pour avocat Maître __________ (nom et prénom) du Barreau de _____________ (Ville)
(Ou)
Représenté







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Modifié le : 03/01/2014 11:10:56
Nombre de mots : 2068

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