Exemple de document type
Lettre de résiliation de l'offre triple play numeo pour augmentation de son prix suite à la hausse de tva

Objet : Résiliation de contrat pour répercussion de la TVA sur le prix de l'abonnement
 

N° client :


Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

Vous m'avez informé, par un courrier en date du _______ (précisez la date du courrier reçu), que suite à la hausse de la TVA, vous alliez procéder à l'augmentation ducoût de mon abonnement mensuel, qui s'élèvera à compter du_______________ (précisez la date à laquelle la hausse de tarif sera effective) à la somme de _______________ (précisez le nouveau prix de votre abonnement) contre _____________ (précisez le prix de votre abonnement actuel) euros à ce jour.

Conformément à l'article L.121-84 du code de la consommation, je refuse cechangement et souhaite donc résilier mon contrat et ce sans pénalité, tout enconservant mon téléphone portable.

Par conséquent je vous prie d'accueillir favorablement ma demande et par suite, desuspendre les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire.

Il vous est rappelé que conformément à l'article 121-84-2 du code de laconsommation, le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de 10 joursà compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes : copie du contrat d'abonnement internet + copie de la lettre de l'opérateurinformant des modifications de la hausse du prix de l'abonnement à la suite del'augmentation de la TVA