Exemple de document type
Lettre de demande de suppression des données personnelles des fichiers de l'hadopi

Objet : Contestation de la conservation de mes données personnelles

Madame, Monsieur,

Le ______ (date de la signature du contrat), j'ai souscrit auprès de (nom de l'opérateur : Numéricable, Free, 9télecom Â…), un accès internet pour un montant de __________ euros par mois.

J'ai été identifié par la Haute autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur Internet en tant qu'abonné sujet auxtéléchargements illicites sur internet. A ce titre, des informations àcaractère personnel me concernant ont été collectées etconservées par l'HADOPI.

Situation 1 Vous n'avez jamais reçu d'email ou de lettre recommandée del'HADOPI

Depuis que j'utilise ma connexion internet, je n'ai jamais téléchargédes documents couverts par des droits d'auteur ou des droits voisins.

Toutefois, le______________ (Date à laquelle les auteurs ont fournis à l'HADOPI votre adresse IP) des auteurs ou leurs ayants droits vous ont communiqué mon adresse, me soupçonnant detéléchargement illicite.
Néanmoins à ce jour, le______________ (Date de l'envoi du présent courrier), étant en conformité avec la loi, je n'ai jamais reçu d'emaild'avertissement.
Or, je vous rappelle qu'aux termes du Décret du 5 mars 2010, l'HADOPI n'estplus en droit de conserver des données à caractère personnel, 2 moisaprès réception de l'information transmise par les auteurs.
En l'espèce, vous pouvez constater que plus de 2 mois se sont écoulésdepuis l'identification de mon adresse par les auteurs ou leurs ayants droits.


Situation 2 Vous n'avez reçu qu'un seul email d'avertissement de l'HADOPI

Le_________ (date de l'email d'avertissement HADOPI), j'ai en effet reçu un premier email d'avertissement par l'HADOPI.
A ce jour, le______________ (Date de l'envoi du présent courrier) je n'ai pas reçu de lettre recommandée assortie d'un second emaild'avertissement.
Je vous rappelle qu'aux termes du Décret du 5 mars 2010, l'HADOPI n'est plus endroit de conserver des données à caractère personnel, 14 mois aprèsl'envoi du premier email
En l'espèce, vous pouvez constater que plus de 14 mois se sont écoulésdepuis la date du premier email d'avertissement.

Pièces jointes : copie du premier email d'avertissement d'HADOPI + copie de la lettre recommandéeavec AR et le second email d'avertissement