Exemple de document type
Lettre de contestation de la suspension d'une connexion internet par l'hadopi en l'absence de décision de justice

Objet : Contestation de la coupure internet sans ordonnance ou jugement pénal

Madame, Monsieur,

Le ______ (date de la signature du contrat), j'ai souscrit auprès de (nom de l'opérateur : Numéricable, Free, 9télecom Â…), un accès internet pour un montant de __________ euros par mois.

Aujourd'hui mon accès Internet a été coupé suite aux interventionsde l'HADOPI auprès de mon fournisseur d'accès internet, bien que je paie monabonnement tous les mois. Cette coupure me cause un lourd préjudice, notamment parce quej'utilise internet également à titre professionnel (optionnel).

Conformément à l'article L 335-7 du CPI, la suspension d'une connexioninternet suite à des faits de téléchargement illégal ne peut êtreprononcée que par un juge.

Pourtant ma ligne a été coupée alors que je n'ai jamais étéinvité &ag