Exemple de document type
Lettre de contestation du refus d'agrément d'un site de paris en ligne par l'arjel pour défaut de motivation

Objet: Contestation d'un refus d'agrément non motivé en date du __________ (Date du refus d'agrément)


Madame, Monsieur,
 

Notre société a développé un site de paris en ligne.

Au cours de la création de ce site, nous avons veillé à respecter le cahierdes charges approuvé par l'arrêté du 17 mai 2010, et nous nous sommesconformés aux obligations légales du Décret n°2010-509 du 18 mai 2010.

Nous avons donc sollicité une demande d'agrément auprès de vos servicespour les paris _________ (préciser si les paris sont hippiques, sportifs ou de cercle) en date du _________ (Date de dépôt du dossier d'agrément à l'ARJEL)

Cependant, malgré la conformité de notre site avec les prescriptions légaleset règlementaires en matière de paris en ligne, le ____________ (Date de la décision de refus d'agrément de l'ARJEL), vous avez rejeté notre demande d'agrément, sans toutefois expliciter les motifs devotre décision.

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 16 de la Loi du 12 mai 2010 relative àla concurrence et à la régulation des jeux d'argent, l'ARJEL est tenue demotiver ses décisions de refus d'agrément.

Dès lors, votre décision de refus d'agrément en date________________ (Date de la décision de refus d'agrément de l'ARJEL) est entachée d'une irrégularité de forme, puisqu'en aucun cas vousn'établissez les motifs légaux qui vous ont conduits à rejeter notredemande d'agrément.

C'est pourquoi, n'étant pas motivée, votre décision de refusd'agrément du (Date de la décision de refus d'agrément de l'ARJEL) ne peut donc nous être opposable.

En cas de résistance abusive de votre part, nous vous informons d'ores etdéjà que nous engagerons un recours en annulation à l'encontre de votredécision de refus.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature


 

Pièces jointes : dossier de demande d'agrément, rempli et téléchargé sur le site del'ARJEL + copie lettre de refus d'agrément de l'ARJEL