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Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché : vendeur non professionnel


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché : vendeur non professionnel. Comment demander au vendeur particulier qu'il vous rembourse le prix du produit affecté d'un vice et qu'il répare le dommage causé ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : lettre de réclamation et de demande de remboursement et d'indemnisation pourvice caché


Madame, Monsieur,
 

Nous avons conclu, le ________ (date de votre achat), un contrat de vente portant sur _________ (bien vendu :bicyclette, sac, vêtement, appareil d'électroménager… toute vente,même sans contrat signé, est un contrat de vente).
Le jour de l'achat, je n'ai émis aucune réserve concernant ce bien, qui meparaissait conforme à ce que j'en attendais.


Or, je constate aujourd'hui, que le bien que vous m'avez vendu est affecté d'unvice qui le rend totalement impropre à l'usage auquel il est normalement destiné,à savoir _______ (précisez l'usage normal du bien en question).
En effet, __________ (précisez le vice du bien : en quoi ne peut-il pas être utiliséconformément à sa destination ?)


Ce vice existait incontestablement avant la vente dans la mesure où je n'ai pas faitusage de ce bien depuis le jour de la vente et l'ai conservé dans de bonnes conditionsdepuis ce jour.


OU :


Ce vice existait incontestablement avant la vente mais je ne m'en suis aperçu(e) querécemment (par exemple pour les nuisances sonores, les nuisances de pollution)

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, vous avez l'obligation, entant que vendeur, de garantir les vices cachés de la chose vendue. Cette garantie pouvantrevêtir la forme d'une annulation de la vente, je vous demande, par la présente, deprocéder au remboursement de la somme versée le ____________ (date de paiement du prix).


Le préjudice subi s'élève à un montant de ________ euros (montant global des différents dommages), somme que je vous demande de bien vouloir prendre en charge.



Dans l'attente d'une indemnisation de votre part et du remboursement du prix du bien, jevous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature


Piècesjointes :

 

 



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Modifié le : 05/07/2012 16:18:21
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