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Exemple de document type
Lettre de contestation d'une facture CARREFOUR MOBILE pour non respect des frais d'itinérance : séjour dans un Etat membre de l'Union européenne


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation d'une facture Carrefour mobile. Je suis parti à l'étranger dans l'UE et Carrefour n'a pas respecté les nouveaux tarifs européens donc ma facture présente un important hors forfait.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
CARREFOUR MOBILE
Service Clients
TSA 86505
95905 Cergy Pontoise Cedex 9




Objet : Contestation de facture ne respectant pas les tarifs d'itinérance européens



Madame, Monsieur,

Ce mois ci, je me suis rendu(e) en ________ (pays de l'Union européenneau sein duquel vous êtes parti(e)) pour des raisons professionnelles/personnelles.

Au cours de ce séjour de ________ (nombre de jours pendant lesquels vous avez séjourné à l'étranger), datant du ____________ (date de départ de votre voyage) au _________________ (date de retour de votre voyage), j'ai utilisé sans aucune difficulté les services dont je bénéficehabituellement en France sur mon téléphone mobile.

J'ai eu recours à mon téléphone portable notamment pour _____________ (détailler les services que vous avez utilisés :consulter la messagerie vocale, passer des appels, surfer sur internet…)

Pourtant, la facture n° ___________ (indiquez le numéro mentionné sur votre facture) en date du _______ (indiquez la date de la facture) concernant l'abonnement __________ (précisez le nom de votre abonnement, options comprises) indique un montant de _________ euros (indiquez le montant de la facture), alors que mon abonnement me coûte __________ euros (prix de votre abonnement mensuel) par mois en temps normal.

Après vérification de ma facture, il apparaît que ma seule consommationà l'étranger s'élève à ____________ euros (indiquez le montant de facture concernant les services utilisés àl'étranger).

Je suis très étonné(e) de ce montant compte tenu de la nouvelle réglementation européenne de 2014,applicable depuis le 1er juillet 2014, qui diminue pourtant considérablement les tarifs des services enitinérance et qui instaure un plafond tarifaire pour l'utilisation d'internet.

En effet au vu de la facture, les nouveaux tarifs en vigueur n'ont pas étéappliqués à ma consommation depuis l'étranger.
D'autre part, vous n'avez pas appliqué le plafond légal de 50 euros hors TVApour ma consommation d'internet à l'étranger et m'avez par ailleurs, pasaverti(e) lorsque ma consommation internet avait atteint 80 % de ce plafond.

Suite à cette négligence, ma facture présente une consommation biensupérieure à ce qu'elle aurait été si vous aviez respecté lesdispositions européennes en matière de frais d'itinérance.

 

Pièces jointes :



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Modifié le : 02/07/2014 17:48:10
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