Exemple de document type
Lettre de saisine de la CADA Commission d'Accès aux Documents Administratifs

Objet : Demande de communication de documents administratifs

Madame, Monsieur,
 

Le ____ (date de la demande), j'ai sollicité auprès de ___________ (nom de l'administration. Exemple : la mairie de + commune, Préfecture de +département) la communication de ___________ (document demandé. Exemple :mon dossier fiscal) par lettre recommandée avec accusé de réception.
En effet _____ (expliquez brièvement mais précisément le contexte dans lequels'inscrit votre demande. Exemple : suite à une intervention chirurgicale qui s'estmal déroulée, j'ai été victime de complications. J'aisouhaité faire appel à un autre chirurgien et donc demandé àrécupérer mon dossier médical.L'hôpitalarefusé d'accéder à ma demande).

1. L'administration en causem'a refusé l'accès à cesdocuments administratifspour les raisons suivantes/la raison suivante :_________________ (Exemple : document confidentiel).

2.Ma demande d