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Lettre de demande de mise sous tutelle


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de mise sous tutelle, comment faire une demande de mise sous tutelle ? saisir le juge des tutelles, la tutelle.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Madame, Monsieur le Juge des Tutelles
Adresse du Tribunal du lieu de résidence du majeur à protéger
Code postal / ville




Objet : Demande de mise sous tutelle

Madame, Monsieur le Juge des Tutelles,


Je vous écris à propos de ________________ (identité de la personne concernée par la mesure de protection : nom, prénom,date et lieu de naissance, adresse), qui est ______________ (indiquez ici le lien que vous avez avec cette personne : ma femme, mon mari, ma mère par ex.), et sollicite auprès de vous sa mise sous tutelle.

Ou, si cette mesure vous concerne :
Je vous écris pour solliciter ma mise sous tutelle.

En effet___________ (expliquez ici les raisons de votre demande, en détaillant tout ce que vous, ou votre parentne peut plus faire seul: mon père est atteint de la maladie d'Alzheimer, ma grand-mère ne peut plus sedébrouiller seulepour ses papiers,je dépensesans compter et ai perdu beaucoup d'argent ).

 

Pour cette raison/toutes ces raisons, et dans l'intérêt de ___________ (indiquez ici le lien que vous avez avec cette personne : ma femme, mon mari, ma mère par ex.) je souhaiterais qu'il/elle soit mis(e) sous tutelle.

Ou si vous



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Modifié le : 06/06/2012 18:20:57
Nombre de mots : 366

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