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Exemple de document type
Lettre de demande de restitution de points sur le permis de conduire pour non réception d'amende forfaitaire


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de restitution de points sur le permis de conduire pour non réception d'amende forfaitaire. Comment contester un retrait de points si je n'ai pas reçu d'amende forfaitaire ni été condamné ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Service du fichier national des permis de conduire
11, rue des Saussaies
75008 Paris




Objet : Demande de restitution de points


Madame, Monsieur,
 

Je viens de recevoir un avis de perte de points daté du _____ (date).

Pourtant, à ce jour il ne m'a été demandé de m'acquitterd'aucune amende forfaitaire.

L'article L. 223-1 du Code la route énonce pourtant que « laréalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie parle paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire del'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénaleou par une condamnation définitive ».

Je vous remercie en



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Modifié le : 28/01/2013 16:47:50
Nombre de mots : 199

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