Exemple de document type
Lettre de demande de restitution de points sur le permis de conduire pour non réception d'amende forfaitaire

Objet : Demande de restitution de points

Madame, Monsieur,
 

Je viens de recevoir un avis de perte de points daté du _____ (date).

Pourtant, à ce jour il ne m'a été demandé de m'acquitterd'aucune amende forfaitaire.

L'article L. 223-1 du Code la route énonce pourtant que « laréalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie parle paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire del'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénaleou par une condamnation définitive ».

Je vous remercie en