Exemple de document type
Lettre de demande de restitution du permis de conduire
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de restitution du permis de conduire. En cas de suspension administrative du permis de conduire, si aucune juridiction ne s'est prononcée sur votre cas, que vous avez fait l'objet d'un jugement de relaxe.
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N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Demande de restitution du permis de conduire
Madame, Monsieur le Préfet,
Le ____ (date), à ______ (lieu de commission de l'infraction) j'ai commis l'infraction suivante : _______ (Exemple : conduite en état d'ivresse). Dans le cadre de l'article L 224-7 du Code de la Route, mon permis de conduire aété suspendu pour une durée de _____ (Exemple : 6 mois).
- 1. Une ordonnance de non-lieu a été rendue à mon égard en date du_____ (date)
- 2. Un jugement de relaxe a été rendu à mon égard le _____ (date)
- 3. La suspension de mon permis de conduire courait jusqu'au ____ (date) et aucune juridiction n'est intervenue pour prononcer une mesure restrictive à mon droitde conduire.
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Modifié le : 28/01/2013 16:53:39
Nombre de mots : 187