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Exemple de document type
Lettre de mise en demeure concernant la poursuite d'un contrat en cours : en cas de procédure collective


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de mise en demeure relative à la poursuite d'un contrat en cours lorsqeu le débiteur est en procédure collective. Dans quels cas la poursuite d'un contrat en cours peut-elle être demandée ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom de l'administrateur/liquidateur (s'il est désigné)
OU :
Nom du débiteur
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Mise en demeure d'opter pour la poursuite d'un contrat en cours

 

 

Situation 1 : Un mandataire judiciaire a été nommé :

Madame/Monsieur,


Je vous sollicite concernant le contrat de _______ (nature du contrat : de vente de fourniture,…) conclu avec la société __________ (nom de la société débitrice), le __________ (date de conclusion du contrat).

Comme vous le savez, ce débiteur fait l'objet d'une procédure de _________ (type de procédure collective : redressement, ….) par jugement du tribunal de _______ (commerce ou de grande instance) de ________ (lieu), rendu le __________ (date du jugement d'ouverture de la procédure).

Or, ce contrat de ________________ (nature du contrat : vente, fourniture,…) est toujours en cours d'exécution à ce jour, ce qui implique, pour lasociété ___________ (nom de la société en procédure collective), les obligations suivantes :

Lister les obligations contractuelles (obligation de livrer les marchandises, obligation de produire…).

Au vu de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir m'indiquer si vousentendez ordonner la poursuite de ce contrat. A défaut de réponse de votre partpendant plus d'un mois à compter de cette lettre de mise en demeure et sans que vousn'ayez saisi Monsieur le juge-commissaire pour obtenir une prolongation de ce délai,prolongation qui ne saurait excéder deux mois, je vous rappelle que le contrat serarésilié de plein droit conformément à l'article L 622-13 du code decommerce.

Vous remerciant de votre attention et dans l'attente de vous lire,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

 

Pièce jointe :

  • copie du contrat en cours.

 

 



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Modifié le : 28/06/2012 10:49:18
Nombre de mots : 602

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