Exemple de document type
Lettre de déclaration de cessation des paiements et demande d'ouverture d'un redressement judiciaire

Objet : Déclaration de cessation des paiements

Demande de mise en oeuvre d'un redressement judiciaire

Je soussigné(e) M/Mme/Mlle_____________________ (indiquez votre nom et prénom, vos coordonnées, votre adresse) agit en qualité de représentant légal de la société suivante :______________ (indiquez le nom de votre société le numéro d'immatriculation au Registre ducommerce et des sociétés ou au Registre des métiers, votre code APE, votrecapital, l'activité exercée, votre siège social),

OU :

Je soussigné(e) M/Mme/Mlle_____________________ (indiquez votre nom et prénom, vos coordonnées, votre adresse) inscrite au __________ (indiquez si vous êtes inscrit au Registre du commerce et des sociétés ouRépertoire des métiers). Mon numéro d'immatriculation est __________ (indiquez votre numéro d'immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers).

Déclare la cessation des paiements depuis le ___________ (indiquez la date à partir de laquelle la société est en cessation des paiements).

Et sollicite la mise en oeuvre d'une procédure de redressement judiciaireconformément aux articles L631-1 et suivants du code de commerce.

La société _________ (indiquez le nom de votre société) exerce une activité de _______ (indiquez le domaine d'activité de la société) et a réalisé un chiffre d'affaires de _______ euros (indiquez le chiffre d'affaires que la société a réalisé au cours deson dernier exercice).

OU:

J'exerce une activité de _________ (indiquez le domaine d'activité) et a réalisé un chiffre d'affaires de _______ euros (indiquez le chiffre d'affaires que la société a réalisé au cours deson dernier exercice).

_____________ salariés (indiquez le nombre de salariés employés au sein de votre entreprise) sont employés. A ce jour, les dettes salariales s'élève à____________ euros (indiquez ce que la soc