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Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement d'une facture pour défaut de livraison d'un numéro : abonnement de presse


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de remboursement d'une facture en cas d'absence de livraison pour un abonnement de presse. Comment demander à une société d'édition, le remboursement d'une facture payée alors que vous n'avez pas reçu les produits ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Société d'édition _________ (nom de la société)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande de remboursement pour l'absence de livraison de ___________ (indiquez s'il est question de revue,magazine, hebdomadaire,…)



Madame, Monsieur, 

J'ai souscrit un abonnement de presse auprès de votre compagnie, dont le numérode contrat est le suivant __________ (précisez le numéro de contrat indiqué sur votre contrat ou vos factures).

J'ai reçu une facture en date du ________ (précisez la date de réception du courrier dela société d'édition), pour un montant de_________ (précisez le montant de la facture pour laquelle vous demandez un remboursement) et concernant la période du__________ au ___________ (précisez les dates de facturation qui sont indiquées sur votre facture). Le montant de cette facture a été prélevé sur mon compte bancaire,comme chaque mois.

Or, à cette période, je n'ai pas reçu les ___________ (indiquez s'il est question de revue, magazine, hebdomadaire, …) pour lesquels je me suis abonné(e).

Le code civil prévoit en son article 1235 que tout paiement suppose une dette et que le caséchéant, il fait l'objet d'une restitution.

Par suite, je vous saurais gré de me rembourser la somme de ________ (précisez le montant inscrit sur votre facture).

 

 



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Modifié le : 31/07/2012 11:58:58
Nombre de mots : 377

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