Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement d'une facture de Canalsat suite à l'indisponibilité des chaînes

Objet : demande de remboursement pour interruption de l'accès aux chaînestélévisées

Madame, Monsieur,
 

J'ai souscrit un abonnement de télévision auprès de votresociété, dont le numéro de contrat est le suivant __________ (précisez le numéro de contrat indiqué sur votre contrat ou vos factures).

J'ai reçu une facture en date du ________ (précisez la date de réception du courrier deCanalSat), pour un montant de_________ (précisez le montant de la facture pour laquelle vous demandez un remboursement) et concernant la période du__________ au ___________ (précisez les dates de facturation qui sont indiquées sur votre facture). Le montant de cette facture a été prélevé sur mon compte bancaire,comme chaque mois.

Or, à cette période, je n'avais pas accès aux services de Canalsat pourdes raisons qui m'étaient extérieures.

OU :

Or, du __________ au ___________ (indiquez la période de coupure de votre ligne), je n'avais pas accès aux services offerts par Canalsat et ce, pour des raisons quim'étaient extérieures.

D'après les informations transmises par vos services, il s'agirait de______________ (indiquez le motif de la coupure : par exemple, une coupure pour maintenance, un incident techniqueetcÂ…).

Le code civil prévoit en son article 1235 que tout paiement suppose une dette etqu'à défaut, il fait l'objet d'une restitution.

Par suite, je vous saurais gré de me rembourser la somme de ___________ (précisez le montant inscrit sur votre facture) et de suspendre tout prélèvement sur mon compte bancaire jusqu'aurétablissement des chaînes en question.

Dans l'attente de ce remboursement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

 

Pièces jointes :