Exemple de document type
Lettre de demande à un notaire de rédaction d'un contrat de réservation préalablement à une vente en l'état futur d'achèvement
LA GARANTIE DOMMAGES OUVRAGE DOIT-ELLE ETRE SOUSCRITE PAR L'acheteur d'un bien en VEFA, OU LE PROMOTEUR ET VENDEUR EST-il seul dans l'obligation de prendre ces garanties ?
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Modifié le : 16/07/2012 18:06:15
Nombre de mots : 149