Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une vente en l'état futur d'achèvement pour non réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire - VEFA

Objet : Annulation de la vente pour non réalisation de la condition suspensived'obtention du permis de construire et demande de remboursement du dépôt degarantie


 

Madame/ Monsieur,

Nous avons conclu, le _____________ (indiquer ladate), un contrat de vente en l'état futur d'achèvement sur un logement àconstruire, sis ____________ (indiquer l'adresse).

Ce contrat de vente stipule, à l'article _____ (indiquer le numéro de l'article) une condition suspensive de réalisation de la vente, à d'obtention du permis deconstruire __________ (préciser l'objet de la construction) : ____________________ (recopier l'article).

Je suis au regret de vous informer que ma demande de permis de construire a étérefusée au motif que ____________ (recopier le motif de la lettre).

En vertu de l'article 1182 du Code civil, le contrat, dont la condition suspensive ne s'est pas réalisée, est nul.
La présente vaut donc notification de l'annulation de la vente en l'étatfutur d'achèvement conclue le __________ (indiquer la date).