Exemple de document type
Lettre de mise en demeure d'instruire une demande de permis de construire

Objet : Mise en demeure d'instruire la demande de permis


 

Monsieur/ Madame le Maire de _______
 

Le ______ (date de dépôt de votre demande de permis de construire), j'ai déposé auprès de la mairie de __________ (indiquer la mairie) une demande de permis de construire sur le terrain/de la maison sis _________ (indiquez l'adresse du terrain/ de la maison).

Or à ce jour, aucun récépissé, indiquant un numérod'enregistrement et la date à laquelle le permis tacite doit intervenir, ne m'aété délivré.

En conséquence, je requiers par la présente l'instruction de ma demande de permisde construire dans les meilleurs délais.