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Exemple de document type
Lettre de demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de travaux publics


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de travaux publics. Vous avez subi un dommage du fait de travaux publics, dont vous êtes tiers ou usager. Vous adressez à l'administration une lettre de réclamation.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Destinataire
Adresse
Code postal / ville




Objet : Réclamation pour dommage du fait du défaut de travaux publics

 

Madame, Monsieur,

 

J'ai subi le _______ (indiquer la date), à _________ (indiquer le lieu), un dommage _________ (indiquer la nature du dommage ; matériel, corporel) du fait de travaux publics.
En effet, c'est en _______________________________ (décrire l'incident ; décrire en expliquant quece sont les travaux publicsquiont causé le dommage).

Je tiens l'administration responsable du préjudice que je subi du fait des travauxpublics réalisés. Je sollicite donc, par la présente, la réparationintégrale de mon préjudice, soit un montant de __________ euros (indiquer le montant). Cette somme correspond aux frais que j'ai dû/ je dois débourser pour _________ (indiquers'il s'agit de frais de réparation, de frais médicaux …).

A l'appui de mes allégations, je joins à la présente, copie de_____________ (indiquer les pièces qui appuient les allégations ; les certificats médicaux encas de dommage corporel,des photographies, des devis de réparation en cas de dommage matériel).

J'espère que nous pourrons trouver une solution amiable à ce différend,sans quoi, je n'hésiterais pas à porter mon affaire devant les tribunaux.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer Madame, Monsieur,l'expression de mes salutations distinguées.
 

 



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Modifié le : 28/06/2012 11:23:09
Nombre de mots : 286

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