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Exemple de document type
Lettre de contestation des frais de recouvrement pour retard sans le paiement des mensualités du crédit


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de contestation des frais de recouvrement pour retard sans le paiement des mensualités du crédit. Vous avez contractez un emprunt auprès d'une banque.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville




Objet : Contestation de la dette et des frais du crédit

 

Madame, Monsieur,


J'ai reçu, par lettre recommandée en date du __________ (indiquer la date), une demande de paiement des mensualités de ___________ (indiquerles mensualités en question) au titre de mon emprunt de ___________ (indiquer la nature de l'emprunt) contracté auprès de la banque ______________ (indiquerle nomde labanque).

Par cette lettre vous réclamez le paiement de la somme de _____________ euros (indiquer le montant) dont ____________ euros de frais (indiquer le montant des frais).

Or je vous rappelle que l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que les frais derecouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ;et non à celle du débiteur.

Par conséquent je refuse de payer la somme de __________ (indiquer le montant) au titre des frais de recouvrement. Vous trouverez donc, en pièce jointe, un chèqued'un montant de __________ euros (indiquer le montant du paiement dont ont été déduits les frais).

 

 



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Modifié le : 18/07/2012 11:30:08
Nombre de mots : 229

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