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Exemple de document type
Lettre de demande à l'huissier de procéder à la saisie immobilière d'un bien hypothéqué détenu par un tiers aquéreur


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de demande à l'huissier de procéder à la saisie immobilière d'un bien hypothéqué détenu par un tiers détenteur. Vous êtes créancier d'une personne qui pour garantir sa dette a hypothéqué son immeuble.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Maître _________ (nom de l'huissier)
Adresse
Code postal / ville




Objet : Demande procéder à la saisie immobilière

 

Cher Maître,

 

Par convention d'hypothèque du __________ (indiquer la date), Monsieur/Madame ______________ (indiquer le nom du débiteur) a hypothéqué ___________ (indiquerl'immeuble hypothéqué, une maison, un appartement…), sis __________ (indiquer l'adresse) en garantie du paiement de sa dette de ___________ (préciser la nature de la dette) d'un montant de ________ (indiquer le montant) euros. Cette créance est devenue exigible à la date du ________ (indiquer la date), mais n'a pas été acquittée.

J'ai fait procéder, le _________ (indiquer la date), à l'inscription de cette hypothèque à la conservation deshypothèques.

J'ai appris, que mon débiteur a vendu son immeuble à __________ (indiquer le nom de l'acquéreur), par acte du ________ (indiquer la date).

Aux termes de l'article 2462 du Code civil, si le tiers détenteur ne remplit pas lesformalités pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul desinscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes h



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Modifié le : 01/08/2012 17:57:35
Nombre de mots : 394

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