Exemple de document type
Lettre d'annulation de la vente à terme pour non-réalisation de la condition suspensive : permis de construire

Objet : Annulation de la vente à terme et restitution du dépôt de garantie


Madame, Monsieur,
 

Je, soussigné(e), ____________ (nom et prénom), vous informe de l'annulation de la vente à terme conclue par contrat du ___________ (date du contrat de vente).

Nous avions envisagé dans ce contrat une condition suspensive selon laquelle je devaiseffectuer les démarches visant à obtenir un permis de construire, préalablenécessaire à l'édification de l'immeuble à construire et objetde la présente vente.

Le __________ (date), j'ai hélas reçu de la mairie un refus de sa part de me délivrer un telpermis.

Aussi, je suis au regret de vous annoncer que la vente à terme passée entre nous est