Exemple de document type
Lettre de mise en jeu de la responsabilité du notaire pour non renouvellement d'une inscription hypothécaire

Objet : Mise en jeu de la responsabilité professionnelle


 

Maître,

Par acte du __________ (indiquer la date), je vous ai donné mandat de procéder au renouvellement de l'inscriptionhypothécaire, garantissant la dette de __________ (indiquer le nom du débiteur), d'un montant de ____________ (indiquer le montant), sur son immeuble sis ______________ (indiquer l'adresse de l'immeuble).

Or, l'inscription hypothécaire faite le_____________ (indiquer la date), pour une durée de ____________ (indiquer la date) est, à ce jour, périmée par défaut de renouvellement.
De ce fait j'ai perdu le rang de mon inscription principal ainsi que son opposabilitéaux tiers.
Je ne dispose plus du droit de préférence d'être payé enpriorité sur le prix d'adjudication de l'immeuble.

C'est en vertu de ce préjudice, que je subi, que je vous informe de mon intentiond'engager votre responsabilité professionnelle devant les tribunaux.