Exemple de document type
Lettre de réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'une marque en se fondant sur la forclusion par tolérance

Objet : Réponse à la mise en demeure de faire cesser la contrefaçon


Madame, Monsieur,

Nous avons bien reçu votre mise ne demeure de faire cesser l'usage fait de la marque__________ (indiquer la marque), le ________ (indiquer la date).
 

Nous ne contredisons pas le droit de propriété sur la marque ___________ (préciser si c'est une marque française, communautaire, internationale et indiquerle nom), pour les produits et services __________ (préciser les produits et services).

Cependant, nous contredisons la recevabilité de l'action en contrefaçon que vousmenacez d'intenter.

En effet, aux termes de l'article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle,« est irrecevable l'action en contrefaçon d'une marque postérieureenregistrée, dont l'usage a été toléré pendant cinq ans,à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaisefoi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pourlesquels l'usage a été toléré. »