Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de faire cesser l'usage d'une marque

Objet : Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon


 

Madame, Monsieur,
 

Nous vous adressons la présente lettre en notre qualité de titulaire de la marque___________ (préciser si c'est une marque française, communautaire, internationale et indiquerle nom), déposée le ________ (indiquer la date) et enregistrée sous le numéro ___________ (indiquer le numéro d'enregistrement), pour les produits et services __________ (préciser lesproduits et services visésdans l'acte de dépôt).

Etant titulaire du droit exclusif d'exploiter cette marque sur le territoire _________ (indiquer le territoire), aucune reproduction ni aucune utilisation de celle-ci ne sauraient être effectué sansautorisation expresse et préalable de notre part, relativement à des produitsidentiques ou similaires.

Nous vous rappelons que l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelleprohibe, en l'absence d'autorisation du propriétaire de la marque, la reproduction,l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que: "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi quel'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceuxdésignés dans l'enregistrement.

Or, nous avons pu constater que votre société exploite notre marque sous la forme__________ (préciserl'exploitation incriminée), sans qu'aucune autorisation de notre part n'ait été délivrée.